Loi Fillon
Travaux parlementaires
Le Conseil d'Orientation des Retraites
Un outil pour calculer votre retraite
58 ans : l’âge moyen des départs à la retraite des Français
Les Français partent à la retraite en moyenne à l’âge de 58,3 ans pour les femmes et 58,8 ans pour les hommes. En Europe, ces seuils sont respectivement de 59,4 ans et 60,7 ans.
Source : Eurostat
Pensions de réversion : bilan 2004
La Commission de garantie des retraites valide la durée d’assurance à 41 ans en 2012
Chargée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites de veiller à l’évolution des durées d’assurance et de services rendue nécessaire par l’allongement de l’espérance de vie, la Commission de garantie des retraites a pour mission de rendre des avis avant les 1er novembre 2007, 1er novembre 2011 et 1er novembre 2015 sur l’évolution respective des durées d’assurance ou de services et bonifications nécessaires pour ouvrir droit à une retraite à taux plein ou obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à taux plein.
Par un avis rendu le 29 octobre 2007, elle constate qu’à compter de 2009 la majoration, prévue par la loi, des durées d’assurance et de services d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012 permet de satisfaire à l’objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre la durée d’assurance ou de services et la durée moyenne de retraite.
Son avis, qui s’appuie sur le seul critère de l’examen de l’évolution des durées d’assurance et de services au regard des gains d’espérance de vie, doit être intégré par le Gouvernement dans le rapport qu’il doit rendre public avant le 31 décembre 2007, présentant les évolutions de la situation de l’emploi et de la situation financière des régimes de retraite.
Source : Commission de garantie des retraites, 29 oct. 2007, communiqué
Financement des retraites et projections démographiques
Le 23 octobre 2007, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rendu un rapport d’actualisation des projections démographiques faites en 2005, utiles pour apprécier le besoin de financement des régimes de retraite. Cette analyse s’inscrit dans le calendrier de révision de la réforme Fillon qui avait modifié certains paramètres concernant les assurés (dont un allongement de la durée de cotisation). Synthèse provisoire des besoins de financement des régimes de retraite : Les cinq régimes de retraite qui ont participé au rapport ont fait une projection à long terme de leur situation financière.
La CNAV (régime de base des salariés), l’ARRCO et l’AGIRC (régimes complémentaires des salariés), la fonction publique de l’Etat et la CNRACL (fonction publique territoriale) sont parties d’hypothèses identiques. Le scénario de base repose sur 5 facteurs :
une évolution démographique conforme aux chiffres de l’INSEE (taux de fécondité de 1,9 enfants par femme, solde migratoire de + 100 000 par an, gains d’espérance de vie revus à la baisse),
un taux de chômage en diminution qui s’établirait à 4,5% à partir de 2015,
un salaire réel moyen par tête augmentant de 1,8% par an à partir de 2013,
400 000 actifs supplémentaires, en raison du décalage de l’âge moyen de départ en retraite,
un allongement de la durée d’assurance et une revalorisation des pensions et salaires indexée sur l’inflation.
Bilan pessimiste : La baisse du rapport démographique (soit le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités), de 182 à 121 cotisants pour 100 retraités en 2006 et 2050, dégrade la santé financière du système retraite.
En 2006, on dénombrait 25,2 millions de cotisants contre 13,8 millions de retraités. En 2050, il devrait y avoir 22,3 millions de retraités, alors que le nombre de cotisants ne devrait s’être que légèrement accru (plus de 27 millions). Cette avancée à un rythme inégal accroît le poids de la masse des pensions. Le besoin de financement des retraites serait ainsi égal à 1% du PIB à l’horizon 2020, alors qu’il avait été estimé en 2000 à 0,78% du PIB.
Au niveau des régimes participant à l’étude, les projections montrent un solde technique entre les dépenses et les recettes négatif à plus ou moins brève échéance. Seule l’ARRCO présente un bilan excédentaire. A l’inverse, les premières projections de la CNAV réalisées il y a quelques années apparaissent aujourd’hui beaucoup trop optimistes, en raison notamment du succès du dispositif de départ avant 60 ans pour longue carrière, qui contrebalance la politique gouvernementale encourageant l’emploi des seniors.
Face à ce constat, l’annonce prochaine de nouvelles mesures destinées à redresser les finances du système des retraites ne fait plus de doute. Le gouvernement, qui travaille également sur la réforme des régimes spéciaux de retraite, devrait rendre sa copie prochainement. Le changement serait visible au niveau de la durée de cotisation, allongée une nouvelle fois, comme l’a confirmé le lundi 29 octobre 2007 la Commission de garantie des pensions.
Source : Conseil d’orientation des retraites, séance du 22 oct. 2007, "Actualisation des projections : premiers résultats" http://www.cor-retraites.fr/article318.html
L’Europe des retraites
Tandis que la réflexion sur l’avenir des retraites est relancée dans notre pays, il est intéressant de constater les « tendances » sur ce sujet de nos voisins Européens.
Allemagne : la réforme votée cette année.
L’âge de la retraite, de 65 ans actuellement, va passer à 67 ans, entre 2012 et 2029. Les personnes nées à partir de 1947 sont concernées par cet allongement par étapes. Les personnes nées à partir de 1964 partiront à la retraite à 67 ans. Concrètement, de 2012 à 2024, l’âge de la retraite augmentera d’un mois par an pour arriver à 66 ans dans un premier temps. De 2024 à 2029, il augmentera de deux mois par an pour finalement atteindre 67 ans.
Le niveau des retraites doit être maintenu à hauteur de 46 % du revenu brut antérieur jusqu’en 2020. D’ici à 2030, il ne devra pas tomber sous la barre des 43 %.
Les cotisations de retraite passent cette année de 19,6 % à 19,9 % du salaire brut, acquittées paritairement par l’employeur et le salarié. Elles seront maintenues sous la barre des 20 % jusqu’en 2020 et ne devront pas dépasser les 22 % jusqu’en 2030.
Adaptations et exceptions : les parents pourront ajouter au nombre d’années travaillées le nombre d’années passées à élever leurs enfants (jusqu’à dix ans). Sans obtenir une retraite plus élevée puisqu’ils n’auront pas cotisé pendant ces années, ils pourront toutefois partir à la retraite au même âge que les autres. Pour ceux qui ont déjà cotisé 45 ans et plus, l’âge de la retraite est maintenu à 65 ans. Enfin, la retraite anticipée pour les handicapés passe de 63 à 65 ans, toujours sans réduction des cotisations. Pour les autres, un départ anticipé à 63 ans se soldera par une réduction des cotisations de 14,4 % au total, à raison de 0,3 % par mois.
Italie : des cotisations déjà élevées.
L’âge de départ est de 65 ans pour les retraites dites de « vieillesse ». Pour les retraites « d’ancienneté », il est de 57 ans jusqu’au 31 décembre 2007 ou après quarante ans de contributions, quel que soit l’âge. La réforme de juillet 2004 élève l’âge minimum des retraites d’ancienneté à 60 ans au 1er janvier 2008 (ou 61 ans pour les travailleurs indépendants). Ce plancher devrait être porté à 61 ans en 2010 et 62 ans en 2013. La gauche radicale demande un relèvement plus graduel : 58 ans en 2007, 59 ans en 2009, 60 ans en 2010, 62 ans en 2014. Il en coûterait 4 millions d’euros au Trésor public. L’âge moyen de départ à la retraite tourne autour de 60 ans.
Les cotisations représentent en Italie 33 % du salaire brut. Quelque 24 % sont payés par l’entreprise et 9 % par le salarié. Un tiers des retraites est versé à des personnes n’ayant pas 60 ans : il s’agit des retraites « d’ancienneté ».
La retraite complémentaire reste l’apanage des entreprises, qui gèrent la masse des cotisations (environ 13 milliards d’euros de cotisations nouvelles par an) dans le cadre d’un mécanisme connu sous le nom de « traitement de fin de rapport » (TFR). Les fonds paritaires couvrent 9 % des salariés. À partir du 1er janvier 2007, les salariés du secteur privé employés par des firmes de plus de 70 salariés ont six mois pour indiquer le fonds de leur choix ou demander le maintien du statu quo. S’ils ne se prononcent pas par écrit, leurs cotisations seront automatiquement versées au régime général de la Sécurité sociale (INPS.)
Grande-Bretagne : l’influence du rapport Turner.
L’âge de départ à la retraite doit aussi reculer. La réforme publiée fin novembre prévoit son allongement progressif à 68 ans d’ici à 2046. Jusqu’à présent, les Britanniques commençaient à percevoir leur pension d’État à 60 ans pour les femmes et 65 pour les hommes. Cette nouvelle loi touche uniquement le secteur privé. Les fonctionnaires du service public continueront à percevoir leur retraite à partir de 60 ans.
La retraite d’État de base se monte actuellement à 84,25 livres par semaine (125 euros) pour une personne seule et à 134,75 livres (200 euros) pour un couple. Elle sera bientôt plus avantageuse : à partir de 2012 elle sera indexée sur les salaires et non plus sur l’inflation. La suppression de cette indexation avait été une des premières mesures prises par Margaret Thatcher en 1980. Mais le système britannique est surtout basé sur les retraites d’entreprises, dont les fonds sont pour la plupart lourdement déficitaires.
Pour y remédier le gouvernement a mis en place un plan national d’épargne-retraite, auquel cotiseront obligatoirement les salariés de plus de 22 ans à partir de 2012, soit potentiellement 10 millions de nouveaux cotisants pour une épargne annuelle évaluée à 8 milliards de livres. La cotisation, soit 4 % du salaire, sera payée par les entreprises (3 %) et l’État (1 %)
Espagne : un projet consensuel.
Gouvernement, syndicats et patronat ont donné leur accord à la réforme qui sera votée dans les prochaines semaines. L’accès à la retraite exigera, de manière progressive et dans un délai de cinq ans, une période minimum de cotisations de 5 475 jours, soit 15 ans de vie active cotisés contre 12,5 ans auparavant. Les treizièmes mois, primes et bonus ne seront plus comptabilisés, seules les cotisations sont valables. Cas nouveau : il existera des coefficients réducteurs de l’âge du départ à la retraite pour les emplois à risque ou pour les personnes handicapées. Or, dans tous les cas le départ de la vie active ne peut se faire avant les 52 ans.
Favoriser les seniors : les salariés âgés de 65 ans et ayant cotisé leurs 35 annuités verront leur retraite augmenter de 2 %. Cette hausse passe à 3 % pour ceux ayant travaillé durant 40 ans. Dissuader les départs en retraite anticipée : l’âge minimum pour les préretraites passera de 60 à 61 ans et il sera exigé un minimum de cotisation de 30 ans et au moins six ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le texte envisage aussi de verser des pensions plus généreuses à ceux qui auront été licenciés. A aussi été adoptée, avant l’approbation définitive de la loi, une mesure de compensation pour les retraités aux petites pensions. Les prestations les plus basses (environ 200 euros par mois) augmenteront de 13,3 %, et de 2,6 % pour celles considérées comme moyenne (700 euros). L’État compte verser cette année 864 millions d’euros
Préparer sa retraite : coût du rachat des trimestres
Depuis jeudi 18 janvier 2007, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) propose en ligne d’obtenir une estimation du coût du rachat des trimestres au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes avec la rubrique "chiffrer vos versements pour la retraite".
La demande de rachat appelée "versement pour la retraite" doit ensuite être formulée sur un imprimé réglementaire que les demandeurs peuvent télécharger ou réclamer auprès de leur caisse régionale. Ces rachats sont ouverts aux personnes âgées de 20 à 59 ans. Le coût est fonction de plusieurs facteurs (en 2007, le montant pour un trimestre racheté varie de 949 à 6 860 euros). Il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres.
Retraités, les baby-boomers pèseront encore sur les 50 prochaines années
Augmentation prévisible du nombre de personnes âgées vivant dans une structure d’accueil : le départ à la retraite, puis la mort des baby-boomers nés après guerre va peser dans les 50 prochaines années sur l’emploi, les besoins liés à la dépendance, les activités autour de la mort, mais de façon différente selon les pays de l’UE, indique une étude de l’Ined.
Si le phénomène du baby-boom en Europe, après guerre et jusqu’au début des années 70, n’a pas été la première vague de forte natalité dans l’histoire de la démographie, "aucune n’a eu sa durée ni son ampleur", ni "n’a marqué l’histoire sociale et économique d’un si vaste ensemble humain", souligne Alain Monnier, chercheur à l’Ined (institut national d’études démographiques) dans son étude publiée mardi. Mais tous les pays concernés, situés surtout dans le quart Nord-Ouest du continent, ne vont pas vivre de la même façon la fin des baby-boomers. En 2005, il y avait encore dans trois pays (France, Royaume- Uni, Espagne) plus de jeunes entrant dans la vie active que de départs en retraite. Vers 2010, l’Union européenne sera en équilibre de ce point de vue, puis chaque pays va évoluer différemment mais tous seront en déséquilibre en 2030.
La France frôlera cependant l’équilibre, grâce à une fécondité depuis les années 80 relativement élevée, le Royaume-Uni suivra, mais en Allemagne et en Italie, où le baby-boom fut modeste et la fécondité très basse dans les dernières décennies du 20ème siècle, le rapport entre les 20-24 ans et les 60-64 ans sera le plus faible des pays concernés. La retraite des baby-boomers "peut créer les conditions d’une réduction du chômage mais ne la garantit pas", souligne l’Ined, notamment parce qu’il n’y a pas forcément adéquation entre les emplois laissés vacants et les demandes d’emploi. Le déséquilibre entre pays voisins peut créer des opportunités d’emploi, souligne Alain Monnier, par exemple pour les jeunes Français. Comment accueillir ces nouvelles personnes âgées ? Là encore, la situation est très différente, selon les "modèles culturels" mais aussi le manque de structures. La proportion, parmi les plus de 75 ans, de personnes vivant en institution est la plus forte (au-dessus de 12%) aux Pays-Bas, Luxembourg, Irlande, Belgique et France. Elle est la moins élevée en Pologne (2%), en Espagne et Italie (4%). Entre ces extrêmes, se situent les pays nordiques, l’Autriche, le Royaume-Uni ou le Portugal (entre 6 et 8%).
Pour maintenir ce taux d’accueil, la capacité des institutions devrait augmenter de plus de 60%. A moins que d’autres schémas dominent, comme l’aide au maintien à domicile. Car on vit plus vieux mais aussi en meilleure santé et le nombre d’années vécues sans incapacité tend à augmenter plus vite que l’espérance de vie. Ainsi, si l’entrée en institution se faisait à partir de 80 ans, le nombre de places nécessaires diminuerait de l’ordre de 25% dans l’Europe des 15, plus fortement parmi les nouveaux accédants. Cela correspond d’ailleurs aux souhaits des personnes âgées et à l’orientation des politiques de la vieillesse.
Finalement, les baby-boomers vont mourir. Stable depuis une cinquantaine d’années, le nombre de décès va augmenter dans les pays du baby-boom, de l’ordre de 40% en France ou en Italie par exemple. Les implications socio-économiques seront importantes, souligne l’Ined, concernant le système de santé lié à la fin de vie et le secteur d’activités autour de la mort, dont le chiffre d’affaires est actuellement en France de 1,5 milliard d’euros.
Retraite des salariés et égalité hommes/femmes
La carrière professionnelle est souvent marquée par les événements familiaux. Pour les femmes, la naissance des enfants en est le point d’orgue : congé de maternité, congé parental, frein à la promotion…
Pour compenser le "préjudice" subit en matière de retraite par les mères de famille amenées à gérer de front vie active et vie de mère, le régime de base de la sécurité sociale leur réservait jusque-là le bénéfice d’une majoration de durée d’assurance pour enfant élevé.
La Cour de cassation entend désormais étendre cet avantage aux hommes : par un arrêt de principe du 21 décembre 2006, elle admet qu’un homme qui a élevé seul son fils puisse bénéficier d’une majoration du nombre de ses trimestres d’assurance validés auprès du régime de base de la Sécurité sociale.
La majoration pour enfant élevé : la pension de retraite de base des salariés et assimilés salariés, se calcule en partie sur la base du nombre de trimestres cotisés et validés auprès du régime.
A l’occasion de la réforme Fillon, le Conseil constitutionnel avait admis que l’attribution de trimestres supplémentaires (1à 8 trimestres par enfant élevé) demeure réservée aux femmes. Pour cette haute juridiction, le législateur se doit de prendre en compte les "inégalités de fait subies par les femmes" au nombre desquelles :
l’interruption de l’activité professionnelle, qui, en 2001, fait apparaître une durée moyenne d’assurance inférieure de onze années à celle des hommes,
des pensions de retraite en moyenne inférieures de plus du tiers à celles des hommes,
Mais compte tenu du fait que ces inégalités sont normalement appelées à disparaître, comme le prévoit d’ailleurs la loi sur l’égalité salariale du 23 mars 2006 et l’encourage l’Union européenne, l’extension de la majoration pour enfant élevé aux hommes est une question d’actualité qui a été portée devant les tribunaux.
L’historique judiciaire et parlementaire : par un arrêt rendu le 15 juin 2004, la Cour de cassation a refusé d’accorder la majoration pour enfant élevé à un père de famille qui avait élevé seul ses deux enfants. En effet, elle a considéré que cette majoration de l’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale n’est pas assimilable à une rémunération. Elle peut donc être exclue du champ de l’article 7 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978 sur la mise en oeuvre progressive de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Une réponse ministérielle du 14 février 2006 l’a approuvé en cela en précisant que le fait que cette majoration soit réservée aux femmes ne peut être vue comme une discrimination pénalisant les hommes. En effet, les femmes qui élèvent leurs enfants ont souvent une carrière professionnelle heurtée qui a des impacts sur le montant de leur pension de retraite. Les arguments étaient aiguisés, le principe semblait immuable, le débat clos. Et puis… Revirement de la Cour de cassation : le 21 décembre 2006, la Cour de cassation rend justice aux hommes en accordant la majoration pour enfants élevés à un père de famille qui a élevé seul son fils.
Ce revirement est justifié par une référence à l’article14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (et non à la directive du 19 décembre 1978) qui prohibe les discriminations fondées sur le sexe en matière de prestations sociales. Selon la Cour, il n’existe aucun motif objectif et raisonnable de faire une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances. "La majoration étant accordée aux femmes, qu’elles aient ou non interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, il n’existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n’a pas interrompu sa carrière pour élever ses enfants et un homme qui apporte la preuve qu’il a élevé seul un enfant." Quid pour la retraite de base des salariés ? L’égalité hommes / femmes est désormais consacrée par la jurisprudence, mais le Conseil constitutionnel a bien souligné qu’il revenait au législateur de tenir compte des inégalités de fait actuelles, même si leur disparition est annoncée.
En conséquence, il semble que seule une modification législative ou réglementaire ou a minima une circulaire de la CNAV, puisse entériner la fin de ce traitement inégalitaire.
Les Français et leur retraite
Une autre étude réalisée pour le compte du Cercle des épargnants fait le point sur les Français et leur retraite. Cette étude publiée le 15 mars établit les principaux constats suivants :
Premier constat, 64% des Français se disent inquiets pour leur retraite. S’ils estiment qu’on ne parle pas assez des retraites dans le débat électoral actuel, pour 60% des personnes interrogées, un système mixte combinant retraite par capitalisation et système par répartition leur semble le plus approprié pour l’avenir de leur retraite. Et, plus particulièrement, ils sont 40% à penser qu’il faut en priorité développer les systèmes d’épargne retraite collective au sein des entreprises.
A l’image du PERCO dont le nombre d’adeptes ne cessent d’augmenter. En revanche, les Français ne sont pas du tout favorables au PERP : 66% d’entre eux ne connaissent même pas son existence. Et 82% des personnes interrogées déclarent ne pas avoir l’intention d’en souscrire un dans l’année.
Les Français pessimistes pour leur retraite
Après le cercle des épargnants et Barclays, voici le baromètre AXA qui se penche à son tour sur les Français et leur retraite. Selon ce baromètre Axa publié jeudi 22 mars, près de 8 actifs sur 10 s’attendent à une baisse du montant de leur pension et 84% tablent sur un allongement de la durée de cotisation.
Plus de 3 Français actifs sur 4 s’attendent à une réforme du régime des retraites, via un allongement de la durée de cotisation pour 84%, et via une baisse du montant de la pension pour 75%, la confiance des Français dans le système actuel de retraite marque le pas puisque 56% des sondés le qualifient "d’insuffisant", voire 65% chez les femmes et 62% parmi les bas salaires. Ils sont 24% à évoquer un système "en crise". Quant aux jeunes actifs (25-34 ans), ils tablent à 57% sur le fait que la Caisse nationale d’assurance vieillesse n’existera plus quand ils auront 75 ans.
Les personnes interrogées se montrent ainsi réalistes et 63% estiment que cela relève de la "responsabilité individuelle". La retraite complémentaire connaît un succès
Conséquence : les Français sont de plus en plus à se tourner vers la retraite complémentaire. "Un actif sur deux a déjà commencé à préparer sa retraite et la prise de conscience est de plus en plus précoce", note l’étude. Ce n’est plus à 40 ans mais désormais dès 31 ans, en moyenne, que les actifs se penchent sur leur retraite. Même si les femmes ne s’y mettent que 3 ans après. Dans le détail, et en moyenne, ils épargnent 198 euros par mois à cette fin. Les hommes économisant près de deux fois plus que les femmes et les plus de 45 ans deux fois plus que les moins de 45 ans. Peur d’une baisse de pouvoir d’achat Le placement préféré pour ce faire ? L’assurance-vie pour 52% des Français et l’immobilier pour 36% d’entre eux. Sinon, 16% ont souscrit un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP).
Enfin, quand l’âge légal de départ en retraite est de 60 ans actuellement, "les Français sont prêts à travailler jusqu’à 62 ans et demi". Peut-être par ce qu’ils sont 83% à associer retraite et baisse de pouvoir d’achat, contre 80% un an plus tôt. 53% s’attendent à une pension insuffisante.
Les hauts revenus s’inquiètent de leur retraite
Le dernier baromètre de Barclays portant sur « la manière dont les 45-60 ans à forts potentiels économiques abordent la retraite et sa préparation financière » révèle une inquiétude de cette classe d’âge. Le moral économique des 45-60 ans est en berne. C’est ce que révèle le dernier baromètre de Barclays (en partenariat avec Ipsos et Le Point) portant sur « la manière dont les 45-60 ans à forts potentiels économiques abordent la retraite et sa préparation financière ». Lancé en mai 2006, ce baromètre s’intéresse pour sa 3ème vague aux « perceptions des 45-60 ans actifs sur le thème de la préparation financière des retraites ». Les résultats sont édifiants : les individus estiment que leur situation financière stagne. En ce qui concerne leur départ en retraite, 41 % d’entre eux souhaitent partir avec une retraite à taux plein dans l’idéal. L’âge moyen du départ pour une retraite à taux plein s’élève à 62,4 ans. Pourtant, 7 % disent partir avant 60 ans, 46 % entre 60 et 62 ans, 34 % entre 63 et 65 ans, 8 % après 65 ans et 5% ne se prononcent pas voire n’y pensent pas.
Le financement des retraites incertain : pour 65% des 45-60 ans et 55 % de l’ensemble, la préparation financière de la retraite est sujet d’inquiétude. La moitié d’entre eux s’inquiète de la baisse de leurs revenus induis par leur départ de la vie active, une préoccupation plus marquée chez les femmes (55 %) que chez les hommes (40 %). Par ailleurs, plus on est proche de la cessation d’activité plus l’inquiétude gagne du terrain. Ainsi, 34 % des 53-60 ans s’estiment « très » ou « assez préoccupés », contre 23 % des 45-52 ans. Selon le panel interrogé, les charges financières qui continueront à peser sur leur budget sont : pour 65 % l’assistance pécuniaire aux enfants, pour 47 % les dépenses de santé et pour 35 % les dépenses de loisirs.
L’assurance vie et la propriété comme sécurité : 37 % redoutent également le décès du conjoint pour leurs revenus (48 % des femmes, contre 26 % des hommes). Par ailleurs, dans leur totalité les 45-60 ans estiment comme acte prioritaire d’être propriétaire de son logement principal au moment de la retraite. Enfin, pour leur apporter un revenu supplémentaire, 73 % sont détenteurs d’un contrat d’assurance vie, 63 % de produits boursiers, 19 % d’un PERP, 17 % d’un PERCO et 3 % d’un Plan d’Epargne Retraite Complémentaire.
Le futur des retraites vu par le COR
Les points forts français
Le mécanisme français est original parmi les huit pays étrangers étudiés (Allemagne, Espagne, Italie,
Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Canada et Québec et États-Unis). Dans ces derniers, la concertation
avec les partenaires sociaux sur les projections est peu pratiquée, le fonctionnement du COR se
distinguant nettement à cet égard. De fait, selon le rapport, le système français présente différents
points forts.
Une indépendance des projections garantie par l’existence du COR, dont le fonctionnement repose
sur une concertation très développée avec les partenaires sociaux et les régimes qu’ils gèrent, qui
permet un consensus autour des différentes hypothèses utilisées.
Une compétence technique française reconnue à l’étranger en matière de microsimulation. Le
modèle « Destinie » est ainsi « très connu et apprécié à l’étranger, et les développements prévus à
l’avenir pour ce modèle, notamment l’approche par ménages plutôt que par individus, correspondent
bien aux recherches en cours ailleurs ».
L’existence de plusieurs outils développés en parallèle et de nature différente : maquette
macroéconomique, modèles de microsimulation, auxquels le COR peut faire appel.
Un rapport de projection particulièrement riche et détaillé.
Les points faibles
Le système français présente toutefois un certain nombre de faiblesses.
La France connaît des difficultés « à rassembler des données complètes et cohérentes sur les
pensionnés et les cotisants ». La fragmentation du système français explique ce retard.
Le rapport déplore également l’absence, au COR, d’une équipe permanente dédiée, que la périodicité
quinquennale des projections (conformément à l’obligation légale) ne rend pas forcément nécessaire.
L’absence de modèle formalisé, même simple, au sein du COR. Pour l’auteur du rapport, l’utilisation
d’outils de nature différente, dont un modèle de microsimulation, « comporte des risques en matière
de cohérence et de transparence difficile à justifier au plan technique ».
La difficulté à expliquer les écarts d’une projection à l’autre, liée à l’utilisation du modèle de
microsimulation et l’absence d’indicateur synthétique en projection.
Futures améliorations annoncées par le COR
Réagissant à ces critiques, le secrétariat général du COR a fait les observations suivantes.
Les exercices complets de projection tous les cinq ans, impliquant tous les régimes, devraient être
complétés par des exercices intermédiaires plus légers d’actualisation des résultats.
Le développement des échanges techniques entre les régimes doit permettre d’harmoniser
davantage les pratiques en matière de projection à long terme. Le COR anime dans ce but un groupe
de travail « modèles de projection » qui réunit les principaux régimes de retraite et les administrations
concernées.
Si le COR n’entend pas construire en interne un modèle de projection, il souhaite favoriser la
coordination des travaux de modélisation déployés au sein de l’administration (Budget, DGTPE, Drees,
Insee) et dans les principaux régimes de retraite (Cnav notamment).
En complément des modèles de microsimulation, le COR juge nécessaire de développer des modèles
globaux moins sophistiqués pour les besoins de projection à long terme, permettant de fixer les
principaux ordres de grandeur.
Enfin, pour la suite des exercices de projection du Conseil, des indicateurs synthétiques
compléteront la présentation, indispensable, des « chroniques de besoins de financement futurs ».
Près de 90 % des jeunes actifs sont inquiets pour leur retraite
Estimations des futures retraites des salariés
Un dispositif global d’épargne retraite jugé trop complexe freine les dirigeants
Selon le 6e baromètre Altedia-BNP Paribas, 21 % des dirigeants d’entreprise disent avoir fait des propositions de dispositifs d’épargne retraite à leurs salariés contre seulement 8 % en 2004.
L’épargne retraite est citée par les salariés comme un des moyens de préparer leur retraite, même si 80 % d’entre eux déclarent mal connaître les conditions de leur retraite et s’y intéresser peu, 70 % n’ayant même pas cherché à connaître le montant de leur future pension. Seule une minorité de salariés (44 %) disent épargner davantage ou dans des placements spécifiques pour compléter leur retraite. Les auteurs de l’enquête insistent sur la nécessité d’une communication massive de la part des pouvoirs publics sur la question des retraites. Bien que mal informés, les salariés sont favorables à l’épargne retraite d’entreprise et préfèrent les dispositifs collectifs. Les Perco, PEE et PERE sont mieux connus des dirigeants et 21 % (contre 8 % en 2004) disent avoir mis en place un dispositif d’épargne retraite d’entreprise. Une majorité de salariés sont par ailleurs intéressés par la monétisation de leur compte épargne temps et sa conversion en épargne retraite.
De fait, respectivement 77 % des dirigeants et 63 % des salariés considèrent que l’épargne d’entreprise « peut jouer un rôle important pour épargner pour la retraite ». Et assez logiquement, les deux populations se retrouvent aussi pour privilégier les systèmes collectifs aux solutions individuelles, même si la préférence des salariés est moins tranchée. Pour autant, le baromètre montre que la loi Fillon est loin d’avoir convaincu les salariés de la nécessité d’épargner pour leurs vieux jours : Ils demeurent une forte majorité – 56 % contre 58 % en 2004 – à ne pas envisager de compléter leur retraite. On peut même se demander si le soufflé ne serait pas retombé depuis la réforme puisque la proportion de salariés qui n’ont pas l’intention d’évaluer leur pension future a crû de cinq points en trois ans.
Cela dit, près de trois quarts des salariés et des dirigeants ne sont pas informés sur l’épargne retraite d’entreprise. Une donnée qui est à rapprocher de l’analyse des freins au développement de ces dispositifs dans les PME. Ces dernières critiquent notamment l’empilement des textes de loi, circulaires et décrets. Une nécessité : faire simple et garantir aux entreprises qu’elles n’auront pas de mauvaises surprises sur le coût des dispositifs. L’étude confirme en effet, que les exonérations fiscales et sociales demeurent un moteur essentiel pour l’épargne d’entreprise.
Etudes sociales : L’épargne retraite en 2005
La DREES vient de publier les résultats de son étude sur l’épargne retraite. À la fin de l’année 2005, 1,7 million de personnes sont détentrices d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) et 102 000 salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO). Ces deux nouveaux dispositifs, créés par la loi de 2003 portant réforme des retraites, sont en plein essor avec 450 000 nouveaux PERP souscrits en 2005 et 66 000 nouveaux salariés couverts par un PERCO.
Après avoir profité de l’élan suscité par l’encouragement à l’épargne retraite en 2004, les produits d’épargne retraite déjà existants, notamment ceux destinés aux professionnels indépendants, retrouvent un rythme de croissance proche des années antérieures. 808 000 personnes (+7,2 %) disposent ainsi à la fin de l’année 2005 d’un contrat dit « Madelin » et 261 000 (+ 2,8 %) d’un contrat « exploitants agricoles ».
Les dispositifs de type « article 83 » du CGI, dont le nombre d’adhérents est estimé entre 2,3 et 2,5 millions, ainsi que de type « article 39 » sont prépondérants parmi les dispositifs d’épargne d’entreprise.
Le nombre de détenteurs de produits d’épargne destinés aux fonctionnaires et élus locaux, avec 818 000 adhérents, reste quant à lui inchangé en 2005. Les cotisations versées sur un PERCO sont en moyenne quatre fois plus élevées que pour un PERP, en raison d’un abondement fréquent de l’employeur.
Le PERP se distingue pour sa part des autres types de contrat par des souscripteurs plus jeunes et des montants de cotisation en moyenne plus faibles. 8,6 milliards d’euros de cotisations ont été versés en 2005 sur des contrats d’épargne retraite gérés par les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et organismes de gestion de l’épargne salariale et 4 milliards d’euros de rentes ont été versés au titre de ces dispositifs par capitalisation.
Le Sénat propose une réforme radicale de la retraite
Dans son rapport sur « Les finances sociales : après la rechute, la guérison », rendu public le 19 juillet, la commission des Affaires sociales du Sénat propose l’adoption, dès 2008, par la Cnav et les régimes alignés, de la retraite par points. Concernant la retraite, le rapport préconise de « refonder une fois pour toutes le cadre général de l’assurance vieillesse, tel qu’il a été conçu en 1945 » en vue de « garantir la stabilité financière du régime par répartition » et « de disposer de mécanismes de pilotage efficaces ».
Un système de retraite à la suédoise : selon le rapport, un système de retraite par points pourrait être mis en place dès 2008 dans le régime général. Chaque année, les cotisations versées donneraient lieu à un certain nombre de points. Au moment de la retraite, la pension serait égale au nombre total de points acquis multiplié par la valeur du point. Après cette première période, en 2012, le système de retraite suédois pourrait être partiellement transposé en France pour faire face au vieillissement de la population, « complété par un mécanisme d’ajustement ». Ce système de retraite à cotisations définies, baptisé « comptes notionnels », prend la forme d’un compte individuel pour chaque assuré.
Selon une note du Conseil d’Orientation des Retraites du 24 janvier 2002, les cotisations acquittées chaque année par un assuré créditent ainsi « virtuellement » son compte et leur accumulation constitue un « capital virtuel ». Ce capital est revalorisé chaque année selon un index représentatif du taux de progression de l’assiette des cotisations du régime. À la retraite, le capital virtuel accumulé est converti en appliquant un coefficient de conversion dont la valeur dépend de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’espérance de vie à cet âge. Selon le COR, « ce système est décalqué d’un système de apitalisation, mais cette capitalisation est virtuelle parce que le régime continue de fonctionner en répartition, les cotisations collectées finançant les dépenses de l’année courante sans accumulation financière pour provisionner les engagements du régime ».
Remise en cause des dispositifs de cessation anticipée d’activité : cette réforme radicale est envisagée alors que la branche vieillesse du régime général devrait présenter cette année un déficit compris entre 4,7 milliards d’euros et 5 milliards d’euros (après – 1,9 milliards en 2005 et 2006). Le rapport sénatorial juge que les objectifs de la réforme de 2003 (prolonger l’activité des seniors) sont remis en cause par « une dynamique des dépenses plus forte que prévu, par des comportements d’évitement des assurés sociaux, par l’attitude des entreprises à l’égard des seniors et l’absence de coopération des partenaires sociaux dans les négociations conventionnelles, ainsi que par une conjoncture économique moins favorable que prévue ».
Le scénario d’un report progressif de l’âge moyen de départ à la retraite n’ayant « trouvé aucun début de réalisation » (le dispositif de la surcote ne concernant que 83 000 personnes), le rapport propose d’encadrer plus strictement les dispositifs de cessation anticipée d’activité comme celui des « longues carrières ». Le ministre du Budget, Éric Woerth, a d’ailleurs indiqué devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, le 4 juillet, que les modalités de validation des périodes travaillées non cotisées seraient plus strictement encadrées. Le coût des départs anticipés est estimé par la Cnav à 2,1 milliards d’euros pour 2007, contre 600 millions d’euros en 2004.
